REGLEMENT INTERIEUR

L’Association Communautaire de la Caisse Nationale De Sécurité Sociale est une association de solidarité générale entre les employés de la CNSS. Elle est à but non lucratif et a pour objectif d’apporter une aide financière d’urgence aux employés touchés par des
évènements malheureux tels qu’un décès ou un sinistre.

ARTICLE 1 - ADHESION

Peuvent adhérer à l’Association et bénéficier des avantages et assistances financières
uniquement le personnel de la CNSS qui répondra à ce projet associatif et qui pourra remplir
les conditions et les obligations d’adhésion suivantes :

  • Etre employé actif à la CNSS ;
  • Etre signataire de la fiche d’adhésion (les personnes désirant adhérer doivent
    remplir un bulletin d’adhésion) ;
  • Contribuer au versement régulier des cotisations.

Les employés temporaires, occasionnels ou stagiaires ne sont pas admis dans cette association.

ARTICLE 2 - RESIGNATION / EXCLUSION

A. Perte du titre d’adhèrent

Peuvent perdre leur titre d’adhérent en qualité de membre de l’Association, toute personne
n’étant plus en activité à la CNSS pour ces motifs cités ci-dessous :

  • Licenciement ;
  •  Départ volontaire;
  • Démission ;
  • Situation de suspension de travail administratif excédant six mois consécutifs;
  • Mise à la retraite (à compter de la date d’effet) ;
  • Changement de carrière (appelé à d’autres fonctions dans un autre
    établissement) ;

Et / ou :

  • Exclusion par le Conseil d’Administration pour motif grave ;
    L’exclusion d’un membre peut être prononcée par le Conseil d’Administration pour
    motif grave tels que :
  • Toute action de nature à porter préjudice, directement ou indirectement, aux activités de l’Association ou à sa réputation ;
  • Une condamnation pénale pour crime et délit.

La décision d’exclusion est adoptée par le Conseil d’Administration statuant à la
majorité des deux tiers des membres présents.
En tout état de cause, l’intéressé doit être mis en mesure de présenter sa défense,
préalablement à la décision d’exclusion.

  • Décès

En cas de décès d’un membre, les héritiers ou les légataires ne peuvent prétendre à un quelconque maintien dans l’Association.

B. Résignation

Toute personne membre désirant quitter l’Association peut renoncer au titre d’adhérent après
avoir clairement notifié par écrit au Conseil de sa volonté. Aucun remboursement des
cotisations ne sera accordé.

C. Exclusion

Le Conseil d’Administration peut exclure un membre de l’Association après avoir notifié par
écrit le motif de l’exclusion. Les motifs d’exclusion peuvent être le non-respect des règles et
des dispositions prévues par le Statut de l’Association ou encore le non-paiement des
cotisations mensuelles.

La cotisation versée à l’association est définitivement acquise, même en cas de
démission, d’exclusion, ou de décès d’un membre en cours d’année.
De ce fait, aucun remboursement n’est accordé sur les cotisations antérieures.

ARTICLE 3 - REINTEGRATION

Toute personne désirant revenir dans l’Association, après un retrait volontaire, devra
obligatoirement faire sa demande par écrit en motivant sa réintégration. C’est le Conseil
d’Administration qui examinera le dossier pour une réinsertion ou un rejet définitif.
Lorsque la réintégration est autorisée, cette personne devra s’acquitter des arriérés de
cotisation. Un seul paiement dans l’intégralité des arriérés est exigé.

ARTICLE 4 - COTISATIONS

Le montant de la cotisation est établi par l’Association. Les cotisations sont acquittées
mensuellement par prélèvement sur le salaire et couvre toutes les prestations de
l’Association.

  • En cas de non-paiement des cotisations, la personne pourrait perdre la qualité
    de membre de l’Association.
  •  Le Conseil d’Administration est en charge de vérifier le prélèvement des
    cotisations des membres et peut exclure toute personne n’ayant pas acquitté
    ses cotisations.

ARTICLE 5 - COMITE

  • A. Conseil d’Administration
    L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un / une :
  • Président
  • Vice-président
  • Secrétaire
  •  Trésorier (-ère)
  • Administrateur (-trice) financier (-ère)
  • Représentant (-e) des retraités
  •  Membre honoraire

Les attributions du Conseil d’Administration, tout comme les modalités de son
fonctionnement, sont librement déterminées par les statuts.

B. Assemblée Générale

L’Assemblée Générale a pour objectif de déterminer les orientations à venir de l’Association
et de faire le bilan de l’année écoulée. Il est composé d’une vingtaine de personnes qui ont
un droit de regard sur la gestion des fonds ainsi que l’approbation du bilan annuel des
actions du comité de gestion. Les membres de l’Assemblée ont un mandat de 5 ans
renouvelable une seule fois.


C. Bureau

Le Bureau est administré par le Conseil d’administration. Il est l’organe en charge de mettre
en œuvre les décisions prises en Assemblée Générale et par le Conseil d’Administration. Il
est doté d’un secrétariat composé de plusieurs comités qui ont chacun des attributions.
Tout membre de l’Association peut s’engager à travailler bénévolement dans le bureau.

D. Comité

L’Association dispose de plusieurs comités qui ont chacun des attributions pour exécuter les
activités diverses. On retrouve entre autres :

  • Le comité finance qui a la responsabilité de contrôler la gestion des cotisations et
    des prélèvements et veille aux fonds de l’Association ;
  • Le comité communication qui a pour objectif d’administrer les publications et autres
    annonces de l’Association ;
  • Le comité sportif qui est chargée de gérer tous les activités sportives de
    l’Association ;
  • Le comité secours qui est composé de bénévoles pour porter assistance aux
    membres touchés par un sinistre ;
  • Etc.

 

La démission d’un membre doit être adressée au Président de l’Association par lettre
recommandée. Elle n’a pas à être motivée par le membre démissionnaire.

ARTICLE 6 – APPUI FINANCIER

Pour bénéficier d’une assistance, il est impératif de signaler le sinistre dans un délai maximal
de 48h. Le Conseil d’Administration est le seul habilité à constater l’exactitude de
l’information fourni par le membre. A partir de ces informations, le Conseil d’Administration
décidera du soutien approprié et prévu à cet effet par décision de la majorité des membres
de ce Comité selon la grille de référence des aides.

Lorsque le sinistre n’est pas défini au préalable dans la liste, le Conseil décidera en session
extraordinaire à l’unanimité pour apporter son aide au requérant. Dans ce type de cas, il n’y
a pas d’appel.

ARTICLE 7 - PRISE EN CHARGE

A. Décès d’un Adhérent

Suite au décès d’un adhérent ayant été en activité à la CNSS jusqu’à sa mort, une somme
de 600.000 FD sera octroyé à sa famille.

B. Décès du conjoint et/ou conjointe

En cas de décès de l’époux ou de l’épouse d’un (e) adhèrent (e), dans la Capitale et ses
districts (Djibouti, Arta, Ali-Sabieh, Dikhil, Tadjourah et Obock) une somme de 200.000 FD
sera octroyée à la confirmation du décès par le Conseil d’administration.
Pour tout décès qui aura lieu en dehors de ces villes citées ci-dessus une enquête sera
menée pour justification.

C. Incendie accidentel
L’Association

Communautaire de la CNSS porte secours à toute personne atteint d’un
sinistre tel qu’un incendie. L’adhérent peut être locataire ou propriétaire et pourra bénéficier
de l’aide si le 2/3 de logement est incendié.

D. Ascendant direct

Une aide est octroyée dans le cas de décès d’un parent biologique que cela soit le père
et/ou la mère de l’adhérent.
Pour le décès survenu dans la Capitale et ses districts (Djibouti, Arta, Ali-Sabieh, Dikhil,
Tadjourah et Obock), l’aide sera octroyée une fois que le Comité Exécutif confirme le décès
Pour tout décès qui aura lieu en dehors de ces villes citées ci-dessus une enquête sera
menée pour justification.
L’aide financière octroyée lors du décès de l’un des parents est d’un montant de 120.000 FD.
Il est demandé au membre d’apporter la preuve du décès de ses parents.

E. Descendant direct (enfant à charge)

Une aide est octroyée également dans le cas de décès d’un enfant légitime et dont le / les
parents sont en charge.
DECES ENFANT                PRESTATION (FD)
0 à 5 ans                                30 000
6 à 15 ans                               60 000
16 à 25 ans                             100 000

Une seule aide est octroyée pour chaque décès ou catastrophe naturellenotamment pour plusieurs membres cotisants étant de la même famille (frèresou sœurs, père et fils, etc.).
 La présence des membres est obligatoire pour l’octroi d’une aide.
La présence des ayants droits est obligatoire lorsqu’il s’agit des frères ousœurs travaillant à la CNSS dont le père où la mère est décédé.

ARTICLE 8 - CELLULE D’ENQUETE

Le Bureau est en charge de la mise en place d’une cellule d’enquête pour réaliser les
procédures d’enquêtes et de contrôle nécessaire tel que :

  •  Document (Pièce d’identité, acte de mariage) ;
  • Témoignage (serment sur l’honneur, famille, voisinage) ;
  • Vérification (téléphone, déplacement sur site, etc.).

ARTICLE 9 - FAUSSES DECLARATIONS

Toute fausse déclaration peut conduire à une :

  • Radiation d’office et définitive de l’adhérent ;
  •  Retenu automatique sur salaire avec le remboursement intégral du montant usurpé à
    l’association ;
  • Une demande de sanction à son encontre déposé à la Direction ;
  • Poursuite judiciaire sera engagée à son encontre avec transmission du dossier au
    tribunal (pour faux et usage de faux).

ARTICLE 10 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement intérieur pourra être modifié par le Conseil ou par l’Assemblée
Générale ordinaire statuant à la majorité des deux tiers des membres présents.